Conditions générales de vente et de services

1- PREAMBULE

Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (CGVPS) constituent le socle et la base de négociation commerciale avec l’Acheteur.

2- CHAMP D’APPLICATION DES CGVPS

Les présentes CGVPS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société MECANIQUE TOLERIE SERRURERIE - MTS (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande les produits (« Produit(s) ») ou les prestations de services (« Prestation(s) de Services »). Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGVPS sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L 441-3 du Code de commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes CGVPS. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une ou de plusieurs des dispositions des CGVPS ne peut être assimilé à une renonciation, le Fournisseur restant toujours libre d'exiger leur stricte application. Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGVPS, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières (« Les Conditions de Vente Particulières).

3- COMMANDES

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou par tout moyen technologique équivalent permettant de s’assurer la preuve de l’accord contractuel. Elle doit comporter les mentions suivantes : mention « bon de commande », indications utiles à la facturation, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, référence et désignation du produit ou du service, ainsi que quantité et unité de commande du Produit. La conclusion du contrat de vente ou du contrat de Prestations de Services n’est parfaite qu'après acceptation expresse du bon de commande par le Fournisseur se matérialisant par l’envoi à l’Acheteur d’un accusé de réception de ladite commande, transmis par courrier, courriel ou tout autre procédé équivalent et du paiement d’un acompte à la commande le cas échéant. Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur. Toute commande acceptée par le Fournisseur ne peut faire l'objet d'une modification ou d'une annulation par l’Acheteur sans l'accord exprès du Fournisseur. Cette modification ou cette annulation doit être notifiée par écrit avec accusé de réception dans le délai de 8 jours suivant l’accusé de réception de commande et avant l'expédition des Produits ou le début de l’exécution de la Prestation de Services. En cas d’annulation de la commande ayant fait l’objet d’un accord exprès du Fournisseur, une somme correspondant à 20% du prix total HT des Produits ou des Prestations de Services sera acquise au Fournisseur et facturée à l’Acheteur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. En cas d’annulation de la commande ayant fait l’objet d’un accord exprès du Fournisseur et dans le cas où l’Acheteur aurait versé un acompte, la somme correspondante sera conservée par le Fournisseur. Après l'expédition des Produits ou le début de l’exécution de la Prestation de Services, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute annulation postérieurement à ces évènements obligera l’Acheteur à verser au Fournisseur le prix convenu sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Fournisseur pourrait solliciter. Le Fournisseur se réserve le droit d'apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matières à ses Produits dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés ou site internet à titre de publicité.

4- EXECUTION – LIVRAISON -TRANSFERT DES RISQUES

Sauf convention contraire convenue entre les Parties, les Produits sont livrés dans les entrepôts du Fournisseur par avis de mise à disposition des Produits adressés par le Fournisseur à l’Acheteur. Sauf convention contraire convenue entre les Parties, la Prestation de Services est exécutée dans les locaux du Fournisseur. Sauf convention contraire, les frais liés à l’opération de livraison des Produits ou de l’exécution de la Prestation de Services sont à la charge de l’Acheteur. Les risques de perte ou de dommage des Produits sont transférés à l'Acheteur dès leur livraison dans les conditions ci-dessus définies. Pour les ventes à destination de l'étranger, les modalités de la vente et le transfert des risques s'effectueront selon l'INCOTERM prévu au sein des Conditions de Vente Particulières convenues entre les Parties, défini par les INCOTERM 2020 de l’International Chamber of Commerce (ICC).Le délai de livraison des Produits ou d’exécution de la Prestation de Services indiqué dans la confirmation de commande est un délai indicatif et ne constitue pas une condition essentielle de l’accord des Parties. Les retards dans les livraisons des Produits ou dans l’exécution de la Prestation de Services ne peuvent donner lieu à aucune retenue ni à l’octroi de dommages et intérêts quelconques. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu en cas de survenue d’un cas de force majeure ou de l’un des événements énoncés à l’article 16. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à une carence dans le délai d’acheminement, ladite obligation incombant au transporteur exclusivement. En toute hypothèse, la livraison des Produits ou l’exécution de la Prestation de Services n’interviendra dans le délai que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment du paiement des factures échues du Fournisseur.

5- RECEPTION ET RETOUR DES PRODUITS

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation ou contestation concernant la quantité livrée, l’exécution, la qualité, ou toute autre raison, devra être notifiée au Fournisseur par écrit et par lettre recommandée avec avis de réception dans les 72 heures de l’arrivée des Produits au lieu de livraison convenu ou de la date d’achèvement de la Prestation de Services. Passé ce délai et à défaut de réserves, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et les Produits ou la Prestation de Services sera considérée comme définitivement acceptée par l’Acheteur. Pour les dispositions liées au transport, toute réclamation en cas d’avarie devra être doublée d’une réserve motivée sur la lettre de transport. En l’absence de réserves précises concernant l’état de la marchandise à la livraison, aucun recours ne sera possible. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Il devra laisser au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur. En cas d’anomalie reconnue, la responsabilité du Fournisseur est strictement limitée au remplacement des Produits concernées à ses frais sans versement d’indemnité quelconque. Le remplacement du Produit est conditionné au retour du Produit affecté d’une anomalie reconnue. Le Fournisseur doit effectuer ce retour à sa charge dans le délai de 15 jours courant à compter de la reconnaissance de l’anomalie. La reprise de Produit conforme est conditionnée à l’accord écrit préalable du Fournisseur. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur. Les reprises exceptionnelles sont limitées aux Produits du catalogue et soumises à l'accord écrit préalable du Fournisseur. Les frais de port en cas de reprise des Produits restent à la charge de l’Acheteur. Toute reprise acceptée par le Fournisseur entraînera constitution d'un avoir total ou partiel, sur la base d’un devis de reprise préalablement établi par le Service Après-vente au profit de l’Acheteur, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. Tout Produit retourné sans l’accord du Fournisseur sera tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. En cas de litige sur une Partie de la commande, sa notification ne dispense pas l'Acheteur de régler la Partie non litigieuse de la facture à l'échéance prévue au contrat.

6- PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur. Les prix des Produits et des Prestations de Services ainsi que les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, tarifs et site internet ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent être modifiés par le Fournisseur à tout moment notamment en cas de changement du coût des matières premières, des facteurs de production et de la parité des monnaies (hors zone euro) du Fournisseur et de l’Acheteur. Sauf disposition contraire figurant dans la confirmation de commande du Fournisseur, les prix sont nets et hors taxes, hors frais de transport, départ usine et emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus conformément au tarif du Fournisseur. Ils sont libellés en euros. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur. Les factures seront établies conformément au prix figurant dans la confirmation de la commande émise par le Fournisseur. Pour les Prestations de Services, le prix est celui spécifié dans le devis. L'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

7- REGLEMENT – DELAI

Sauf stipulation contraire figurant dans la confirmation de commande, les Produits ou Prestations de Services sont payables par virement bancaire, à 30 jours date de réception des Produits ou d’exécution de la Prestation de services. L’Acheteur ne sera libéré de ses obligations qu’à réception des fonds par la banque du Fournisseur. Toute entrée en relation fera l'objet soit d'un paiement anticipé, soit au minimum du paiement d'un acompte de 30% avant la livraison du Produit ou le début de l’exécution de la Prestation de Services. Pour les opérations avec l'étranger, les conditions de règlement restent les mêmes quant aux délais, mais les paiements se feront soit par virement SWIFT tous frais à la charge de l’acheteur (virement type OUR) au compte bancaire désigné, soit par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque du choix du Fournisseur. Les commandes dont le règlement est prévu par crédit documentaire ou garanti par une lettre de crédit stand-by ou toute autre sûreté, telles que caution ou garantie, ne seront honorées qu'à réception de la notification de l'ouverture d’un crédit documentaire opérationnel sans condition particulière ou de l'émission de la lettre de crédit stand-by, caution ou garantie exigée. A l’exception de paiement effectué avant livraison, à la réception des Produits ou avant l’exécution de la Prestation de services, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

8- RETARD DE PAIEMENT-NON PAIEMENT

8.1 Intérêts de retard Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement, même partiel entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture et jusqu’au paiement intégral de la somme due et ceci sans mise en demeure préalable. Le taux de ces pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. 8.2 Indemnité de recouvrement Conformément à la législation en vigueur, une indemnité de recouvrement de 40€ sera perçue par le Fournisseur en cas de retard de paiement sur chaque facture. Cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard. 8. 3 Clause de déchéance du terme Le non-paiement d'une échéance fixée contractuellement entraîne de plein droit la déchéance du terme de toutes les factures non encore échues, même si elles ont fait l'objet de traites acceptées. 8.4 Clauses suspensives ou résolutoires En cas de non-paiement d'une seule échéance, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre toutes les commandes non exécutées, voire de les résilier, dans un délai de 48 heures suivant la réception d'une lettre recommandée restée sans réponse, les paiements partiels reçus lui restant définitivement acquis. En cas d'inexécution de ses obligations par l'Acheteur, la résiliation du contrat aura lieu de plein droit à ses torts exclusifs, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l'Acheteur. En cas de commande prévoyant un paiement par crédit documentaire, aucune livraison de Produits ni Prestation de services n'aura lieu tant que l'ouverture de crédit n’aura pas été notifiée au Fournisseur.

9- PAIEMENT COMPTANT OU EXIGENCE DE GARANTIE

Toute détérioration du crédit de l'Acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant avant l'exécution des commandes reçues. Le Fournisseur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de crédit pour chaque Acheteur et d'exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.

10- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits livrés ou mis à disposition et désignés sur l’accusé de réception de commande resteront la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement complet de leur prix, principal et accessoires, les risques de perte et toute responsabilité ou tout autre risque incombant néanmoins à l’Acheteur dès la livraison des Produits et pour les ventes à l’étranger, selon l’Incoterm convenu. L’Acheteur s’engage en conséquence à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de vol ou de destruction des Produits. Jusqu’au complet paiement, l’Acheteur doit s’assurer que les Produits sont stockés dans de bonnes conditions de conservation et de manière à garantir leur claire identification comme Produits appartenant au Fournisseur. L’Acheteur prendra toute mesure utile pour protéger les droits du Fournisseur sur les Produits objets de la présente clause de réserve de propriété et pour informer le Fournisseur dans les meilleurs délais de toute revendication d’une tierce Partie relative à ces Produits. En cas de retard de paiement du prix en tout ou partie par l’Acheteur et après une mise en demeure d’avoir à régler restée infructueuse pendant plus de quinze jours, le Fournisseur se réserve expressément le droit de reprendre les Produits que l’Acheteur sera tenu, à ses frais et risques, de lui restituer à première demande. Dans cette hypothèse, les acomptes déjà versés resteront acquis au Fournisseur en contrepartie de la jouissance des Produits dont aura bénéficiée l’Acheteur. En cas de revente des Produits, l'Acheteur s'engage à régler immédiatement au Fournisseur la partie du prix restant due ou à avertir immédiatement le Fournisseur pour lui permettre d'exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers acquéreur et l'Acheteur s'engage à informer le sous-acquéreur que les Produits vendus sont soumises à l’application d’une clause de réserve de propriété. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur. Le cas échéant, l’Acheteur étranger s’engage à effectuer les formalités nécessaires à la validité de cette clause telles qu’imposées dans son Etat (enregistrement, etc).

11- RESPONSABILITES – ASSURANCES

11 .1. Le Fournisseur est tenu de réparer les dommages directs causés à l’Acheteur qui résulteraient de fautes ou de négligences qui lui sont imputables dans l’exécution du présent contrat. Le Fournisseur ne sera pas tenu de réparer les dommages résultant : - de fautes ou négligences de l’Acheteur ou de tiers, - de l’utilisation par le Fournisseur de matières, documents techniques, données et méthodes fournis par l’Acheteur ou dont il a imposé l’emploi. Il est expressément convenu que le Fournisseur ne sera pas tenu de réparer les dommages immatériels causés par le Fournisseur du fait ou à l’occasion de l’exécution des présentes CGVPS. Par dommages immatériels, au sens de la présente clause, il faut entendre tout préjudice de nature financière ou commerciale résultant notamment d’une privation de jouissance d’un droit ou d’un bien, de l’interruption d’un service ou de toute perte de bénéfice ou de données. L’Acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs et de tout tiers en situation contractuelle avec lui, à l’encontre du Fournisseur et de ses assureurs pour de tels dommages. 11.2. Le Fournisseur n’encourt aucune responsabilité à l’égard de l’Acheteur sur le fondement du défaut de sécurité des Produits, dès lors que les biens concernés sont utilisés principalement par l’Acheteur à titre professionnel ; la présente limitation de responsabilité ne s’applique qu’aux dommages causés aux biens à usage professionnel. 11.3. En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée toutes causes confondues, encourue par le Fournisseur envers l’Acheteur au titre du présent contrat ne saurait excéder la valeur du montant contractuel du Produit ou de la Prestation de Services donnant lieu à réclamation. Au-delà de ce montant l’Acheteur et ses assureurs, dont il se porte garant, renoncent à tout recours contre le Fournisseur et ses assureurs. Pour l’utilisation des Produits, l’Acheteur devra impérativement se reporter, si fournie, à la notice technique correspondante, et aux indications spécifiées sur l’emballage. Les détériorations provoquées par l’usure naturelle, par un accident extérieur ou par une utilisation du Produit non spécifiée par le Fournisseur dans la notice technique, excluent la responsabilité du Fournisseur.

12- GARANTIE

Les Produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison des Produits ou d’exécution de la Prestation de Services, conformément au certificat de garantie joint éventuellement aux Produits. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Fournisseur sera, à sa seule discrétion, le remplacement ou la réparation du Produit ou de l'élément reconnu défectueux par le Fournisseur. Sauf convention expresse, les frais éventuels de port sont à la charge de l'Acheteur. Sont exclus de la présente garantie, les défauts suivants : - défaut dû à la négligence de l’Acheteur dans la manipulation, le stockage ou l’installation des Produits sans respect des spécifications et instructions du vendeur et/ou des règles d’usage, - défaut résultant de la réparation ou de la modification des Produits par l’Acheteur lui-même ou par une tierce partie sans accord préalable écrit du Fournisseur ; Au-delà de cette garantie contractuelle de 12 mois, une extension de garantie pourra être souscrite expressément par l’Acheteur et fera l’objet d’une convention particulière.

13- CLAUSE ANTI-CORRUPTION

L’Acheteur accepte et reconnaît que dans l’exercice de son activité, il doit se conformer, à toutes les lois et réglementations en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence applicables au titre des activités visées aux présentes CGVPS, et notamment à la Loi française n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ("Loi SAPIN II"). Le Code de Conduite des Affaires Anti-Corruption et Trafic d’Influence du Fournisseur peut être consulté sur le site internet du Fournisseur à l’adresse suivante : www.mts-galeries.fr

14-RESPECT DES REGLES DE CONTROLE DES EXPORTATIONS

L’Acheteur accepte et reconnaît qu’il doit se conformer aux mesures financières ou commerciales d’interdictions ou de restrictions au commerce de biens, de technologies ou de services dans certains pays prises par les instances internationales ou européennes. En cas de revente des Produits, l’Acheteur sur demande du Fournisseur, devra immédiatement lui communiquer toute information relative au client final ou à l’utilisateur du Produit, la destination du Produit et/ou l’utilisation à laquelle il est destiné, ainsi que toute règle d’exportation restrictive en vigueur.

15 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au Délégué à la Protection des Données Personnelles (DPO) du Fournisseur à l’adresse email suivante : rgpd@novarc.com Si l’Acheteur, après avoir contacté le Fournisseur, estime que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il pourra adresser une réclamation à la CNIL. (3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris - Cedex 07).

16- FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou de l’un des évènements suivants : grève, arrêt de l’outil de production, ou pénurie de transports, incendie, troubles civils, attentats, guerre, crise sanitaire, et plus généralement, tout fait indépendant des Parties les empêchant d’exécuter, même momentanément, leurs engagements, a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles des Parties. Ainsi par exemple, si un cas de force majeure empêche le Fournisseur de respecter les dates de livraison des Produits ou d’exécution de la Prestation de Services, ces dernières seront reportées de manière à augmenter les délais contractuels pour une période égale au temps perdu du fait du cas de force majeure. L’Acheteur ne pourra réclamer au Fournisseur quelque indemnisation ou compensation de quelque nature que ce soit du fait d’un retard causé par un cas de force majeure.

17- CONFIDENTIALITE - DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE

Les dessins, plans, études, calculs, prototypes, modèles, gravures, photographies ou tout autre support fourni par le Fournisseur restent sa propriété pleine et entière et sont strictement confidentiels. Il est interdit à l’Acheteur de les reproduire ou de les communiquer à des tiers sans l’accord exprès du Fournisseur. Le prix de vente du Produit ou de la Prestation de Services payé par l’Acheteur n’emportant aucunement cession des droits de propriété intellectuelle et industrielle ou des savoirs faire du Fournisseur, l’Acheteur ne dispose que du droit d’utiliser ou de vendre les Produits livrés, mais pas de les reproduire. En cas de vente des Produits par l’Acheteur, le sous-acquéreur devra s’engager dans les mêmes termes que ceux de la présente clause vis à-vis de l’Acheteur, qui s’en porte fort à l’égard du Fournisseur.

18 – IMPREVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits du Vendeur à l'Acheteur. Le Fournisseur et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer leurs obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

19 – EXECUTION FORCEE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée en nature. Les Parties renoncent également expressément à l’application des dispositions de l’article 1223 du Code civil.

20– EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cette exception d'inexécution ne pourra pas en revanche être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil.

21-CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

En cas de litige, si aucune solution amiable n’a pu être trouvée dans un délai raisonnable, la Partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent. Toutes les contestations seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs et le droit applicable sera le droit français. L’application de la convention de Vienne est expressément écartée par les Parties.

22 – LANGUE

Les présentes CGVPS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

MTS SAS au capital de 400 000 € Zone Industrielle Saint-Arnoult - 28170 CHATEAUNEUF EN THYMERAIS Tél : (+33) (0)2.37.51.65.18 – Fax : (+33) (0)2.37.51.00.15 E.mail : contact@mts-galeries.fr Website : www.mts-galeries.com www.mts-galeries.fr www.mts-dachtraeger.com www.mts-imperialen.com www.roof-racks.fr RCS CHARTRES 301 768 859 – N° SIRET 301 768 859 00037 TVA intracommunautaire n° FR 60 301 768 859 Contrat Assurance RC n° 119.114.181 MMA – 2 rue Sainte Catherine BP 1277 – 68055 MULHOUSE CEDEX